34(1)Si le conseil d’un village omet d’adopter ou de modifier, par voie d’arrêté, un plan rural lorsqu’il y est tenu, le ministre peut le faire et exercer l’un quelconque des pouvoirs conférés au conseil en vertu de la présente loi à la condition de donner au village un avis écrit minimal de trente jours de son intention.

34(2)Les frais liés à l’adoption du plan rural en vertu du paragraphe (1) sont mis à la charge du village et deviennent une créance de la Couronne.

34(3)Si le village accuse un retard de plus de quatre-vingt-dix jours dans le paiement d’une somme due en application du paragraphe (2), le ministre peut la déduire de toute somme que la province lui doit.